Fiche pratique

Montant du loyer à Lille (Hellemmes et Lomme)

Vérifié le 04/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À Lille (et Hellemmes et Lomme), les règles de fixation du loyer d'un bail d'habitation (logement loué vide ou meublé) et d'un bail mobilité diffèrent selon la date de signature du bail.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17

Fixation du loyer et recours
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers d'août 2017 au 31 juillet 2020 (nouvelle location ou renouvellement de bail)

Logement inoccupé depuis moins de 18 mois

Tester mon loyer à Lille, Hellemmes et Lomme (bail signé depuis mars 2020)

Formulaire
Calculer le loyer de référence d'un logement à Lille, Hellemmes ou Lomme (bail signé depuis mars 2020)

Formulaire

Montant du loyer à Lille (Hellemmes et Lomme)

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus